Conditions générales de vente

Mise à jour le 07/05/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la vente de formations en ligne proposées par :

Madame Laura Jourdain, microentreprise LOCREA domiciliée au 11 rue jean piccandet, 69290 Saint Genis les Ollières, ayant pour numéro de SIRET 90795893800017 (ci-après dénommé le « Vendeur ») ;

à toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur »), via le site internet locrea-communication.fr ou toute autre plateforme utilisée par le Vendeur.

Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne. La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les formations s’adressent principalement à un public professionnel. Néanmoins, certaines dispositions relatives au droit de la consommation peuvent s’appliquer si l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 1 – Nature des formations

Les formations proposées sont délivrées à distance, via des plateformes numériques (ex : Notion, Skool, Systeme.io, Google Drive, etc.), ou toute autre plateforme choisie par le Vendeur.

Le contenu peut inclure : modules vidéos, replays, templates, outils, exercices, supports à télécharger, questionnaires, lives, etc.

Le contenu de la formation est détaillé sur la page de vente et le bon de commande.

Les formations ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail. Ces formations ne sont pas éligibles au CPF ou à d'autres financements publics, et ne relèvent pas de la réglementation spécifique aux organismes de formation professionnelle.

L’accès peut être :

• Immédiat et complet
• Ou progressif (modules débloqués au fur et à mesure)

Les détails sont toujours précisés sur la page de vente de chaque formation.

Article 2 – Commande et accès

L’Acheteur sélectionne une formation, valide sa commande en ligne et procède au paiement via une plateforme sécurisée (Stripe, Brevo Payments, etc.).
Avant validation de la commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

L’accès au contenu est accordé uniquement à l’adresse email renseignée lors de la commande.

Une fois le paiement confirmé, il reçoit un email avec :

• ses accès (identifiants ou lien),
• et, si applicable, les instructions pour suivre la formation.

Sauf accord préalable exprès du Vendeur, le paiement est exigible à la date de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

L’accès à la formation est généralement immédiat. Toutefois, certaines formations peuvent être diffusées progressivement (par semaine, par module, par mail…). Ce rythme est précisé dans la page descriptive du programme. L’Acheteur comprend que l’accès peut ne pas être total dès l’achat.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@locrea-communication.fr

Article 3 - Tarification et paiement

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible à la commande, sauf si un paiement en plusieurs fois est proposé (auquel cas les échéances sont indiquées clairement et acceptées par l’Acheteur avant la commande). Le paiement en plusieurs fois ne constitue pas un abonnement mais un échelonnement d’un achat ferme.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire via Stripe ou équivalent

• Paiement en plusieurs fois (si proposé)

• Aucun paiement par chèque ou espèces

En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès à la formation peut être suspendu sans remboursement jusqu’à régularisation. Des frais de retard seront appliqués et de recouvrement si nécessaire. Le non-paiement total ou partiel d’une prestation n’annule pas l’obligation de règlement. L’Acheteur reste redevable des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui paye pas en totalité le prix dans les conditions ci-dessus indiquées ou tout autre condition négociée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Aucun remboursement ne sera effectué sauf dispositions contraires prévues.

Les paiements gérés par le service Stripe ou Brevo Payment, les notifications de ces services seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur peut également demander une facture avec mentions spécifiques en contactant le Vendeur à contact@locrea-communication.fr.

Toutes les transactions sont sécurisées via des systèmes de cryptage conformes aux standards internationaux. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, ou si une précédente commande a fait l’objet d’un impayé ou d’un litige. Des vérifications peuvent être effectuées sur les informations fournies par l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

Article 4 – Droit de rétractation applicable à l’Acheteur consommateur

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• lorsque la formation est accessible immédiatement,
• et si l’Acheteur a accepté expressément de commencer immédiatement,
• et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît :

• avoir demandé l’accès immédiat au contenu,
• et renoncer à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu, sauf exception accordée par le Vendeur à titre gracieux.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois l’accès au contenu activé.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les formations sont la propriété exclusive du Vendeur. Tout partage non autorisé des accès fournis constitue une violation des droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites.

Le Client a un droit d’usage strictement personnel et non commercial.

Le Vendeur concède à l’Acheteur une autorisation de visualisation du contenu du Site et de ces formations à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction est concédée à l’Acheteur que sous forme numérique sur son ordinateur, smartphone ou tablette de consultation, aux fins de visualisation des pages ouvertes sur les plateformes de diffusion des formations ou son logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage du copiste du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord préalable du Vendeur, en dehors de cet usage, il est interdit à l’Acheteur, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format, électronique ou autre, les informations présentes sur le Site, dans les produits vendus et dans ces contenus de formations.

Toute réutilisation ou adaptation des contenus à des fins commerciales, y compris en tant que prestataire, coach, ou formateur, est strictement interdite.

Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites.

Article 6 - Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, non de résultats. Le Vendeur fournit des formations fondées sur son expertise et son expérience, mais ne garantit ni ventes, ni transformations, ni résultats chiffrés.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation ou de l’interprétation du contenu par l’Acheteur.

L’Acheteur est entièrement responsable de la mise en œuvre des enseignements.

Aussi, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un problème d’accès lié à l’équipement ou à la connexion de l’Acheteur, ni de dysfonctionnements/interruptions de service des plateformes tierces utilisées.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour la formation concernée.

Article 7 - Durée d’accès

L’accès aux formations est accordé pour une durée de 24 mois à compter de la date de la commande, sauf indication contraire sur la page de vente.

Cette durée permet de garantir un accès suffisant aux contenus tout en respectant un cadre légal sécurisé.

Pourquoi pas un accès “à vie “?

La notion d’accès “à vie" ne repose sur aucune base juridique claire : elle peut être sujette à interprétation (vie du client ? vie du vendeur ? durée de l’activité ?), et ne peut donc être garantie contractuellement.

En pratique, l’accès reste possible tant que la formation est maintenue en ligne.

Toutefois, Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer un programme à tout moment, en respectant un délai raisonnable pour permettre au Client d’en profiter dans les meilleures conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de transférer les contenus vers une autre plateforme équivalente, sans interruption majeure du service.

Aucune compensation ou prolongation ne pourra être exigée au-delà de la période convenue.

En cas de cessation d’activité ou de changement structurel majeur, le Vendeur pourra mettre fin à l’accès aux services après notification écrite au Client, dans un délai raisonnable permettant de finaliser la formation.

Article 8 - Cessation du service

Certains programmes peuvent inclure, en plus des contenus en autonomie, des prestations complémentaires telles que :

• séances de coaching individuel ou collectif ;
• lives ou masterclasses en visioconférence ;
• relectures, retours personnalisés ou corrections.

Dans ce cadre :

Toute demande de report d’un rendez-vous doit être adressée au minimum 48h à l’avance. En dehors de ce délai, la session est considérée comme due et non reportable. En cas d’absence injustifiée à une session prévue, aucun report ou remboursement ne sera possible. Les replays sont fournis lorsqu’ils sont prévus.

L’Acheteur peut bénéficier d’un report unique par prestation, à planifier dans un délai maximum de 3 mois. Au-delà, la session sera considérée comme consommée.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’imprévu (maladie, force majeure, problème technique). Dans ce cas, une reprogrammation sera proposée sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Toute interruption de la prestation à l’initiative de l’Acheteur après validation de la commande ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas de comportement inapproprié, de non-respect des règles de collaboration ou d’abus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au service, sans remboursement.

L’accès à la formation est strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse ou diffusion non autorisée entraînera l’annulation immédiate de l’accès sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites.

Toutes les modalités spécifiques liées aux accompagnements sont précisées sur les pages de vente concernées.

Article 9 - Données personnelles

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, respecte les lois applicables en matière de données personnelles ainsi que le Règlement Européen n°2016-679 relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des commandes de produit ou service sur le Site. Elles ne sont jamais revendues.

Conformément aux lois applicables et au Règlement Européen n°2016-679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données personnelles vous concernant, et de définition des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Les parties s’engagent, dans le cadre dudit contrat, à ne divulguer aucune information concernant la formation, durant l’entière durée du contrat, mais également postérieurement.

Pour exercer ses droits ou pour toutes questions relatives aux données personnelles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante :contact@locrea-communication.fr

Article 10 - Retours clients et promotion

Afin d’améliorer les services proposés, le Vendeur peut demander à l’Acheteur un retour statistique sur ses formations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Vendeur peut revenir vers le client pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Si le Vendeur souhaite exploiter des photographies, audios et vidéos concernant l’Acheteur, cela doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit.

Afin de promouvoir son activité, le Vendeur peut être amenée à partager en son nom les formations suivies par l’Acheteur sur ses réseaux sociaux, son portfolio accessible en ligne ou lors d’échanges de prospection. Le Vendeur se réserve le droit de mentionner le nom et l’URL des formations suivies par l’Acheteur à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit (par mail à l’adresse contact@locrea-communication.fr).

En acceptant les CGV, l’Acheteur accepte cet accord. Dans le cas contraire, si l’Acheteur souhaite garder confidentielle la délégation de ces prestations, merci d’en informer le Vendeur par écrit.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Confidentialité

Dans le cas où l’Acheteur ou le Vendeur aurait accès à des informations identifiées comme confidentielles, la partie concernée s’engage à maintenir le caractère confidentiel des informations, à ne pas les mettre à disposition de tiers, ni à les divulguer directement ou indirectement à quiconque.

Cette obligation est applicable dès le premier échange ayant eu lieu entre l’Acheteur et le Vendeur, pendant toute la durée de leur collaboration et au minimum cinq (5) ans après sa fin.

L’Acheteur et le Vendeur pourront être amené à conclure un accord de confidentialité détaillant d’avantage l’ensemble de leur obligation en matière de confidentialité.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 – Modifications des présentes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. L’Acheteur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur et le Vendeur feront leur possible pour trouver une solution amiable.

À défaut, chacune des Parties pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents de Lyon.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Mise à jour le 07/05/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente de produits numériques proposés par :

Madame Laura Jourdain, microentreprise LOCREA domiciliée au 11 rue jean piccandet, 69290 Saint Genis les Ollières, ayant pour numéro de SIRET 90795893800017 (ci-après dénommé le « Vendeur ») ;

à toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur »), via le site internet locrea-communication.fr ou toute autre plateforme digitale utilisée par le Vendeur.

Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne. La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 – Nature des produits

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits numériques, téléchargeables ou consultables en ligne (fichiers PDF, modèles, templates, outils, ressources créatives...).

Ils sont fournis sans support matériel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Sauf disposition contractuelle contraire ou dispositions spécifiques des présentes CGV, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation.

Article 2 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrables par le Vendeur.

Les produits proposés sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’omissions.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits vendus sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

L’Acheteur s’engage à respecter les règles établies entre l’Acheteur et le Vendeur, qui lui seront communiqués dans le cadre du service commandé. Ces règles incluent notamment le respect des lois et règlements en vigueur (incluant de manière non limitative l’interdiction de pratiques de harcèlement, homophobie, racisme, ou encore violences physiques ou verbales).

Certains produits pourront être fournis par le Vendeur sur des plateformes digitales tierces (à titre d’exemple : Canva, Notion, Skool, System.io…). Le cas échéant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement sur ces plateformes. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Ventes desdites plateformes et à les respecter.

Article 3 – Modalités de commande

3.1. Processus de commande et validation du paiement

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site ou tout autre moyen contenu avec le Vendeur.

L’Acheteur sélectionne l’offre souhaitée, valide sa commande et effectue le paiement via une plateforme sécurisée du Vendeur (Stripe, Brevo Payments ou tout autre moyen que le Vendeur jugera susceptible d’ajouter).

Une fois le paiement validé, l’Acheteur reçoit un email de confirmation ainsi que le lien de téléchargement, ou un accès personnel à un espace privé.

Sauf accord préalable exprès du Vendeur, le paiement est exigible à la date de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas exceptionnel précisé aux présentes CGV.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@locrea-communication.fr

3.2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix tiennent compte de la TVA française et européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via Stripe ou autre plateforme sécurisée)
• Virement bancaire (sur demande)
• Paiement en plusieurs fois (uniquement si proposé par le Vendeur et selon des conditions spécifiques)

Toutes les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par le Vendeur. L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Aucun paiement par chèque ou espèces n’est accepté.

Le Vendeur pourra, à sa discrétion, proposer à l’Acheteur un paiement en plusieurs fois dont les modalités seront obligatoirement détaillées et acceptées par l’Acheteur avant la commande.

Cependant, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’Acheteur s’engage à respecter l’intégralité des échéances prévues.
• Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension immédiate du service ou du produit.
• Des frais de retard pourront être appliqués en cas de défaut de paiement (voir article 2.5).
• En cas d’annulation par l’Acheteur en cours de paiement, les échéances restantes restent dues et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@locrea-communication.fr

3.3. Livraison

La livraison des produits numériques est effectuée immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement ou accès à une plateforme numérique (ex. : Notion, Google Drive, Systeme.io autre plateforme dédiée).

Dans certains cas, l’accès au contenu peut être distillé (par exemple : modules débloqués progressivement, envoi par email, diffusion hebdomadaire...).

Lorsque c’est le cas, le rythme et les modalités de diffusion sont indiqués clairement dans la page de vente ou le descriptif du produit concerné.

L’Acheteur comprend et accepte que l’accès au produit peut être partiel au moment de la commande, selon le format prévu par le Vendeur.

Il est ici précisé que les modalités de livraison peuvent varier d’un produit à l’autre.

3.4. Facturation et preuves de transaction

Pour les produits numériques, les paiements gérés par le service Stripe ou Brevo Payment, les notifications de ces services seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur peut également demander une facture avec mentions spécifiques en contactant le Vendeur à contact@locrea-communication.fr.

3.5. Retard ou défaut de paiement

3.5.1. Défaut de paiement initial

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui paye pas en totalité le prix dans les conditions ci-dessus indiquées ou tout autre condition négociée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

3.5.2. Retard de paiement

Si l’Acheteur opte pour un paiement en plusieurs fois et qu’une échéance n’est pas réglée dans les 10 jours suivant la date convenue :

• Une relance sera envoyée par email.
• Des pénalités de retard s’appliqueront automatiquement, au taux indiqué sur la facture et/ou le devis signé.
• Au-delà de 30 jours de retard, le Vendeur pourra suspendre la prestation et engager une procédure de recouvrement.

Le non-paiement total ou partiel d’une prestation n’annule pas l’obligation de règlement. L’Acheteur reste redevable des sommes dues.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

3.6. Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Toutes les transactions sont sécurisées via des systèmes de cryptage conformes aux standards internationaux. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, ou si une précédente commande a fait l’objet d’un impayé ou d’un litige. Des vérifications peuvent être effectuées sur les informations fournies par l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargeables ou accessibles immédiatement, dès lors que :

• le téléchargement a commencé, ou
• l’Acheteur a eu accès au produit

En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément :

• que le produit est livré sous forme numérique sans support physique ;
• qu’il renonce à son droit de rétractation dès l’accès au contenu.

Aucun remboursement ne pourra être accordé, même en cas d’achat par erreur, de changement d’avis ou d’incompatibilité avec les outils de l’Acheteur.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le Site, l’ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, et programmes, sont protégés par les droits d’auteur. Il en est de même pour l’ensemble des contenus commercialisés par le Vendeur.

L’achat donne un droit d’utilisation strictement personnel, à but non commercial.

Il est strictement interdit de :

• revendre, offrir ou redistribuer les fichiers ;
• publier, partager ou diffuser le contenu (même partiellement) ;
• en faire un usage commercial ou collectif sans autorisation écrite.

Toute violation peut faire l’objet de poursuites au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Tout partage non autorisé du lien de téléchargement ou des accès fournis constitue une violation des droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 6 - Problèmes techniques et reponsabilités

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• d’un échec de téléchargement lié à une mauvaise connexion, à un équipement obsolète ou à une erreur de manipulation de l’Acheteur ;
• d’un manque de résultat suite à l’application des ressources fournies. Aucune garantie de résultats n’est fournie sur les produits numériques. L’Acheteur est seul responsable de l’application des conseils donnés.
• des interruptions de service des plateformes tierces utilisées.

En cas de bug de téléchargement ou d’accès bloqué, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à : contact@locrea-communication.fr

Article 7 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 8 – Confidentialité

Dans le cas où l’Acheteur ou le Vendeur aurait accès à des informations identifiées comme confidentielles, la partie concernée s’engage à maintenir le caractère confidentiel des informations, à ne pas les mettre à disposition de tiers, ni à les divulguer directement ou indirectement à quiconque.

Cette obligation est applicable dès le premier échange ayant eu lieu entre l’Acheteur et le Vendeur, pendant toute la durée de leur collaboration et au minimum cinq (5) ans après sa fin.

L’Acheteur et le Vendeur pourront être amené à conclure un accord de confidentialité détaillant d’avantage l’ensemble de leur obligation en matière de confidentialité.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 9 – Données personnelles

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, respecte les lois applicables en matière de données personnelles ainsi que le Règlement Européen n°2016-679 relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des commandes de produit ou service sur le Site.

Conformément aux lois applicables et au Règlement Européen n°2016-679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données personnelles vous concernant, et de définition des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Les parties s’engagent, dans le cadre dudit contrat, à ne divulguer aucune information sur le contenu des produits digitaux, durant l’entière durée du contrat, mais également postérieurement à sa réalisation.

Les données collectées ne seront jamais revendues. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, des accès produits, du service client et, le cas échéant, de la communication marketing du Vendeur si l’Acheteur y a consenti.

Pour exercer ses droits ou pour toutes questions relatives aux données personnelles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante :contact@locrea-communication.fr

Article 10 – Retours clients et promotion

Afin d’améliorer les services proposés, le Vendeur peut demander à l’Acheteur un retour statistique sur ses produits digitaux à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Vendeur peut revenir vers le client pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Si le Vendeur souhaite exploiter des photographies, audios et vidéos concernant l’Acheteur, cela doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit.

Afin de promouvoir son activité, le Vendeur peut être amenée à partager en son nom les prestations réalisées pour l’Acheteur sur ses réseaux sociaux, son portfolio accessible en ligne ou lors d’échanges de prospection. Le Vendeur se réserve le droit de mentionner le nom et l’URL des produits achetés par l’Acheteur à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit (par mail à l’adresse contact@locrea-communication.fr).

En acceptant les CGV, l’Acheteur accepte cet accord. Dans le cas contraire, si l’Acheteur souhaite garder confidentielle la délégation de ces prestations, merci d’en informer le Vendeur par écrit.

Article 11 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 – Modifications des présentes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. L’Acheteur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur et le Vendeur feront leur possible pour trouver une solution amiable.

À défaut, chacune des Parties pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents de Lyon.

Mise à jour le 07/05/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Madame Laura Jourdain, microentreprise LOCREA domiciliée au 11 rue jean piccandet, 69290 Saint Genis les Ollières, ayant pour numéro de SIRET 90795893800017 (ci-après dénommé le « Vendeur ») ;

Et,

Toute personne physique ou morale qui passe commande sur le présent site internet locrea-communication.fr (ci-après le « Site ») du Vendeur ou qui font appel aux services du Vendeur (ci-après dénommée l’« Acheteur »).

Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne. La passation de commande ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit des prestations de services (consulting, coaching, stratégie, création de contenus, etc.), en France comme à l’étranger.

Sauf disposition contractuelle contraire ou dispositions spécifiques des présentes CGV, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation.

Article 2 – Informations sur les services

Les services proposés sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’omissions.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

L’Acheteur s’engage à respecter les règles de collaboration établies entre l’Acheteur et le Vendeur, qui lui seront communiqués dans le cadre du service commandé. Ces règles incluent notamment le respect des lois et règlements en vigueur (incluant de manière non limitative l’interdiction de pratiques de harcèlement, homophobie, racisme, ou encore violences physiques ou verbales).

Certains services pourront être fournis par le Vendeur sur des plateformes digitales tierces (à titre d’exemple : Canva, Notion, Skool…). Le cas échéant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement sur ces plateformes. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Ventes desdites plateformes et à les respecter.

Article 3 – Modalités de commande

3.1. Processus de commande et validation du paiement

Pour accéder aux services du Vendeur, un devis personnalisé est envoyé à l’Acheteur pour validation. La signature du devis vaut bon de commande et engagement contractuel. À la signature du devis et, de fait, à l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, l’acompte est exigible avant le début des travaux.

Sans validation du paiement, aucune prestation, accès ou livraison ne pourra être effectué(e).

L’acompte est non remboursable, sauf cas exceptionnel décidé par le Vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution complète du problème.

3.2. Modes de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (via Stripe ou autre plateforme sécurisée)
• Virement bancaire (pour les prestations de services sur devis ou sur demande)
• Paiement en plusieurs fois (uniquement si proposé par le Vendeur et selon des conditions spécifiques)

Toutes les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par le Vendeur. L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.

Le règlement de la commande via le service Stripe ou Brevo Payments vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@locrea-communication.fr

3.3. Paiement en plusieurs fois

Le Vendeur pourra, à sa discrétion, proposer à l’Acheteur un paiement en plusieurs fois dont les modalités seront obligatoirement détaillées et acceptées par l’Acheteur avant la commande.

Cependant, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’Acheteur s’engage à respecter l’intégralité des échéances prévues.
• Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension immédiate du service.
• Des frais de retard pourront être appliqués en cas de défaut de paiement au taux indiqué sur la facture.
• En cas d’annulation par l’Acheteur en cours de paiement, les échéances restantes restent dues et aucun remboursement ne sera effectué.

3.4. Facturation et preuves de transaction

Pour les prestations de services, la facture est envoyée lors du paiement de l’acompte et une facture finale est transmise avant le paiement du solde.

3.5. Retard ou défaut de paiement

3.5.1. Défaut de paiement initial

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui paye pas en totalité le prix dans les conditions ci-dessus indiquées ou tout autre condition négociée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

3.5.2. Retard de paiement

Si l’Acheteur opte pour un paiement en plusieurs fois (ou non) et qu’une échéance n’est pas réglée dans les 10 jours suivant la date convenue :

• Une relance sera envoyée par email ou SMS.
• Des pénalités de retard s’appliqueront automatiquement, au taux indiqué sur la facture et/ou le devis signé.
• Au-delà de 30 jours de retard, le Vendeur pourra suspendre la prestation et engager une procédure de recouvrement.

Le non-paiement total ou partiel d’une prestation n’annule pas l’obligation de règlement. L’Acheteur reste redevable des sommes dues.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

3.6. Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Toutes les transactions sont sécurisées via des systèmes de cryptage conformes aux standards internationaux. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, ou si une précédente commande a fait l’objet d’un impayé ou d’un litige. Des vérifications peuvent être effectuées sur les informations fournies par l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

3.7. Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement, répété ou non, de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit de résilier l’accès à un service, sans remboursement possible.

Si une prestation de service a été commencée mais qu’un paiement reste en attente, le Vendeur pourra interrompre immédiatement la mission et exiger le règlement des sommes dues avant toute reprise.

Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Article 4 – Conditions spécifiques aux formations individuelles, coachings et consulting

4.1. Inscription et accès

• La prestation a lieu en ligne, via une plateforme de visioconférence (sauf en cas de mention contraire, à la convenance des deux parties).
• L’Acheteur reçoit un lien de connexion par email et tout autre moyen de communication jugé pertinent par le Vendeur avant l’événement (si cela a lieu en ligne).

Aucune inscription ne peut être cédée ou transférée à un tiers sauf en cas d’accord explicite avec le Vendeur.

4.2. Participation et enregistrement

Le coaching, la formation ou le consulting sont des prestations interactives : l’Acheteur est invité à activer sa caméra et son micro. En s’inscrivant, l’Acheteur consent à apparaître dans l’enregistrement. Si l’Acheteur ne souhaite pas être visible, il doit désactiver sa caméra et son micro.

L’atelier, le coaching, le consulting, la formation fait l’objet d’un enregistrement vidéo, qui est mis à disposition des seuls participants inscrits. Le Vendeur s’engage à ne pas diffuser publiquement le replay et à le partager uniquement avec les personnes ayant payé leur inscription.

L’accès au replay est personnel et non transférable. L’Acheteur s’engage à ne pas partager, enregistrer ou redistribuer le replay sous quelque forme que ce soit.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un usage abusif ou frauduleux du replay par d’autres participants.

Si un participant partage illicitement le replay ou son contenu, seule sa responsabilité est engagée.

L’Acheteur reconnaît que toute diffusion, reproduction ou utilisation non autorisée du replay par un tiers est contraire aux présentes CGV et engage la responsabilité du contrevenant.

En cas d’abus constaté, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’accès au replay sans remboursement et d’engager des actions nécessaires pour faire valoir ses droits.

4.3. Cessation du service, droit d’annulation et de remboursement

En cas de non-respect grave ou répété des règles de collaboration ou de participation au service évoquées dans les présentes CGV, le Vendeur pourra mettre fin à son accompagnement. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Aucun remboursement ne sera effectué après la formation, le coaching, le consulting, l’atelier.. Aucun remboursement si annulation moins de 72 heures avant.

Si l’Acheteur a une urgence, il doit prévenir le Vendeur dès que possible pour voir s’il est possible d’accéder à une session ultérieure (sans garantie).

Dans le cas où l’Acheteur déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre son engagement, le Vendeur lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que l’Acheteur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le Vendeur ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Acheteur après la commande.

4.4. Confidentialité et utilisation des supports

Tout le contenu (présentation, méthodologie, supports, replay, etc.) est protégé.

Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

L’Acheteur s’engage à ne pas enregistrer l’atelier, la formation, le consulting par lui-même.

4.5. Responsabilités et limites

Aucune garantie de résultats n’est fournie sur les formations ou ateliers.

L’Acheteur est seul responsable de l’application des conseils donnés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manque de résultats ou de bénéfices suite à l’atelier.

En cas d’impossibilité technique (bug plateforme, problème de connexion), le Vendeur proposera une solution alternative (nouvelle date, replay, etc.).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service des plateformes tierces utilisées (Zoom, Canva, Notion, etc.).

Article 5 – Conditions des prestations de services

5.1. Prix

Dans le cas d’une prestation de services, les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente.

5.2. Modalités de commande

L’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent.

L’acompte est non remboursable. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation.

5.3. Moyens de communication

Dans le cas de la prestation de service, pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, visioconférence pour faire des points ponctuels de pilotage. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : Visio-conférence avec l’outil Google Meet, WhatsApp et mails.

Des points d’étape peuvent être programmés selon les besoins de la mission.

5.4. Suspension ou report de la prestation

Les parties peuvent convenir de suspendre ou reporter le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée.

L’Acheteur peut reporter la prestation une fois, sous 15 jours. La nouvelle date pourra être comprise jusqu’à 3 mois après la date initiale du rendez-vous ou de la prestation. Sans réponse sous 15 jours, la prestation prend fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Dans tous les cas, la prestation restera due.

Par ailleurs, si l’Acheteur ne se présente pas à la nouvelle date de rendez-vous ou n’honore pas ses obligations pour permettre au Vendeur de réaliser la prestation, le contrat prend fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties et les sommes perçues sont non-remboursables.

Le Vendeur peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. L’Acheteur qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Le Vendeur ou l’Acheteur peuvent être amenés à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux.

Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Vendeur peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Vendeur.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

5.5. Cessation anticipée du service

5.5.1. À l’initiative du Vendeur

En cas de non-respect grave ou répété des règles de collaboration ou de participation au service évoquées dans les présentes CGV, le Vendeur pourra mettre fin à son accompagnement. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

5.5.2. À l’initiative de l’Acheteur

Toute demande de cessation d’accès au service après un délai de quatorze (14) jours calendaires ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel. Cette décision est irréversible.

Dans le cas où l’Acheteur déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre une prestation de services en cours, le Vendeur lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que l’Acheteur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Vendeur et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Acheteur après approbation du devis.

5.6. Réclamation et litige

En cas de différend entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Vendeur dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à l’Acheteur, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur consommateur doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse contact@locrea-communication.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur figurant dans les présentes CGV sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès de l’Acheteur et que ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, même si la prestation a été initiée pendant le délai légal.

5.7. Responsabilités et limites

Aucune garantie de résultats n’est fournie sauf en cas de mention contraire. L’Acheteur est seul responsable de l’application des conseils donnés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manque de résultats ou de bénéfices.

En cas d’impossibilité technique (bug plateforme, problème de connexion), le Vendeur proposera une solution alternative (nouvelle date, replay, etc.).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service des plateformes tierces utilisées (Zoom, Canva, Notion, etc.).

Article 6 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 – Confidentialité

Dans le cas où l’Acheteur ou le Vendeur aurait accès à des informations identifiées comme confidentielles, la partie concernée s’engage à maintenir le caractère confidentiel des informations, à ne pas les mettre à disposition de tiers, ni à les divulguer directement ou indirectement à quiconque.

Cette obligation est applicable dès le premier échange ayant eu lieu entre l’Acheteur et le Vendeur, pendant toute la durée de leur collaboration et au minimum cinq (5) ans après sa fin.

L’Acheteur et le Vendeur pourront être amené à conclure un accord de confidentialité détaillant d’avantage l’ensemble de leur obligation en matière de confidentialité.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les prestations de services livrées par le Vendeur sont uniques et non dupliquées. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture par l’Acheteur.

Le contenu créé dans le cadre de la prestation (stratégie, livrables, visuels, etc.) demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Les droits de diffusion et propriété se transfèrent uniquement au moment du règlement de la facture. À défaut de paiement total et partiel, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, de retirer les contenus du site et d’en interdire une utilisation ultérieure.

Pendant la durée de cette réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Sauf accord préalable du Vendeur, en dehors de cet usage, il est interdit à l’Acheteur, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format, électronique ou autre, les informations présentes sur le Site, dans les produits vendus et dans ces contenus.

Article 9 – Données personnelles

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, respecte les lois applicables en matière de données personnelles ainsi que le Règlement Européen n°2016-679 relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des commandes de produit ou service sur le Site.

Conformément aux lois applicables et au Règlement Européen n°2016-679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données personnelles vous concernant, et de définition des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Les parties s’engagent, dans le cadre dudit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat, mais également postérieurement à sa réalisation.

Pour exercer ses droits ou pour toutes questions relatives aux données personnelles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante :contact@locrea-communication.fr

Article 10 – Retours clients et promotion

Afin d’améliorer les services proposés, le Vendeur peut demander à l’Acheteur un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Vendeur peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Si le Vendeur souhaite exploiter des photographies, audios et vidéos concernant l’Acheteur, cela doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit.

Afin de promouvoir son activité, le Vendeur peut être amenée à partager en son nom les prestations réalisées pour l’Acheteur sur ses réseaux sociaux, son portfolio accessible en ligne ou lors d’échanges de prospection. Le Vendeur se réserve le droit de mentionner le nom et l’URL des prestations réalisées pour l’Acheteur à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit (par mail à l’adresse contact@locrea-communication.fr).

En acceptant les CGV, l’Acheteur accepte cet accord. Dans le cas contraire, si l’Acheteur souhaite garder confidentielle la délégation de ces prestations, merci d’en informer le Vendeur par écrit.

Article 11 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 – Modifications des présentes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. L’Acheteur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur et le Vendeur feront leur possible pour trouver une solution amiable.

À défaut, chacune des Parties pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents de Lyon.