Conditions générales de vente

Mise à jour le 01/07/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Madame Laura Jourdain, microentreprise LOCREA domiciliée au 11 rue jean piccandet, 69290 Saint Genis les Ollières, ayant pour numéro de SIRET 90795893800017 (ci-après dénommé le « Vendeur ») ;

Et,

Toute personne physique ou morale qui passe commande sur le présent site internet locrea-communication.fr (ci-après le « Site ») du Vendeur (ci-après dénommée l’« Acheteur »).

Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Vendeur et de l’Acheteur. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits et/ou services numériques passées, sur le Site, de façon directe ou indirecte, par l’Acheteur auprès du Vendeur, tant en France qu’à l’étranger.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.

Sauf disposition contractuelle contraire ou dispositions spécifiques des présentes CGV, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation.

Article 2 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution complète du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@locrea-communication.fr

Article 3 – Signature électronique

Le règlement de la commande via le service Stripe ou Brevo Payments vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@locrea-communication.fr

Article 4 – Preuve de la transaction

Le paiement étant géré par le service Stripe ou Brevo Payments, les notifications de ce service seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 5 – Informations sur les services

Les produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrables par le Vendeur.

Les produits et services sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreurs et/ou d’omission dans la description et présentation desdits produits et services.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

L’Acheteur s’engage à respecter les règles de collaboration établies entre l’Acheteur et le Vendeur, qui lui seront communiqués dans le cadre du service commandé. Ces règles incluent notamment le respect des lois et règlements en vigueur (incluant de manière non limitative l’interdiction de pratiques de harcèlement, homophobie, racisme, ou encore violences physiques ou verbales).

Certains services pourront être fournis par le Vendeur sur des plateformes digitales tierces (à titre d’exemple : Canva, Notion, Skool…). Le cas échéant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement sur ces plateformes. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Ventes desdites plateformes et à les respecter.

Article 6 – Prix

6.1. Produits digitaux et formations en ligne

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix présentés sur le Site sont exprimés en Euros.

Les prix tiennent compte de la TVA française et européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.

Sauf accord préalable exprès et exceptionnelle du Vendeur, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente.

6.2. Prestations de services

Dans le cas d’une prestation de services, les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

L’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent.

Article 7 – Paiement

L’Acheteur passe commande en ligne sur le Site. Sauf accord préalable exprès du Vendeur, le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via Stripe ou Brevo Payments ou autre moyen que le Vendeur jugera susceptible d’ajouter.

Sauf accord préalable exprès du Vendeur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur pourra, à sa discrétion, proposer à l’Acheteur un paiement en plusieurs fois dont les modalités seront obligatoirement détaillées et acceptées par l’Acheteur avant la commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui paye pas en totalité le prix dans les conditions ci-dessus indiquées ou tout autre condition négociée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – Modalités de livraison

Une fois que les services Stripe ou Brevo Payments reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur le Site privé (locrea-communication.fr).

Une fois sa commande validée, l’Acheteur recevra un email de confirmation de commande sur l’adresse email indiquée lors de la passation de la commande.

Si applicable, l’Acheteur reçoit ses identifiants de connexion au Site privé ou tout autre plateforme numérique lui permettant d’accéder au service commandé, dès réception du paiement.

Il est ici précisé que les modalités de livraison peuvent varier d’un produit ou service à l’autre.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

Article 9 – Droit de rétractation applicable à l’Acheteur consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai légal de rétractation. Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la confirmation de commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur consommateur doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse contact@locrea-communication.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur figurant dans les présentes CGV sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur pourra, sans aucune obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».

En cas de rétractation, les droits d’accès aux services sont immédiatement clôturés.

Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification adressée par l’Acheteur consommateur de sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable dans les situations suivantes :

1/ Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2/ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

3/ Fourniture d’un contenu numérique avec la possibilité de téléchargement immédiat.

***

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à contact@locrea-communication.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant pour la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (coaching personnalisé dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition de la totalité de la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre de ces exceptions, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande.

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Article 10 – Cessation anticipée du service

10.1. À l’initiative du Vendeur

En cas de non-respect grave ou répété des règles de collaboration ou de participation au service évoquées à l’article 6 des présentes CGV, le Vendeur pourra exclure l’Acheteur de formations de groupe ou mettre fin à son accompagnement pour les formations, accompagnements et coachings individuels. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

10.2. À l’initiative de l’Acheteur

Toute demande de cessation d’accès au service (tel que mais pas uniquement : le fait de se retirer d’une formation en cours d’exécution) après un délai de quatorze (14) jours calendaires ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel. Cette décision est irréversible.

Dans le cas où l’Acheteur déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre une prestation de services en cours, le Vendeur lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que l’Acheteur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Vendeur et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Acheteur après approbation du devis.

Article 11 – Confidentialité

Dans le cas où l’Acheteur ou le Vendeur aurait accès à des informations identifiées comme confidentielles, la partie concernée s’engage à maintenir le caractère confidentiel des informations, à ne pas les mettre à disposition de tiers, ni à les divulguer directement ou indirectement à quiconque.

Cette obligation est applicable dès le premier échange ayant eu lieu entre l’Acheteur et le Vendeur, pendant toute la durée de leur collaboration et au minimum cinq (5) ans après sa fin.

L’Acheteur et le Vendeur pourront être amené à conclure un accord de confidentialité détaillant d’avantage l’ensemble de leur obligation en matière de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site, l’ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, et programmes, sont protégés par les droits d’auteur. Il en est de même pour l’ensemble des contenus de formations commercialisé par le Vendeur.

Le Vendeur concède à l’Acheteur une autorisation de visualisation du contenu du Site et de ces formations à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction est concédée à l’Acheteur que sous forme numérique sur son ordinateur, smartphone ou tablette de consultation, aux fins de visualisation des pages ouvertes sur les plateformes de diffusion des formations ou son logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage du copiste du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord préalable du Vendeur, en dehors de cet usage, il est interdit à l’Acheteur, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format, électronique ou autre, les informations présentes sur le Site, dans les produits vendus et dans ces contenus de formations.

En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 13 – Données personnelles

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, respecte les lois applicables en matière de données personnelles ainsi que le Règlement Européen n°2016-679 relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des commandes de produit ou service sur le Site.

Conformément aux lois applicables et au Règlement Européen n°2016-679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données personnelles vous concernant, et de définition des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Les parties s’engagent, dans le cadre dudit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat, mais également postérieurement à sa réalisation.

Pour exercer ses droits ou pour toutes questions relatives aux données personnelles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante :contact@locrea-communication.fr

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 – Modifications des présentes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur. L’Acheteur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur et le Vendeur feront leur possible pour trouver une solution amiable.

À défaut, chacune des Parties pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents de Lyon.